" Contenus numériques et récupération des données : un nouvel outil d' 'empouvoirement' du consommateur ? "
Résumé
La stratégie pour un marché unique numérique, adoptée par la Commission européenne le 6 mai 2015, a annoncé une initiative législative sur des règles harmonisées applicables à la fourniture de contenus numériques et à la vente en ligne de biens afin d'appréhender l'évolution des modes de communication de ces nouveaux services. Dans ce contexte, la proposition de directive " sur certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique " du 9 décembre 2015 a notamment pour objectif de permettre, en cas de résiliation du contrat, aux consommateurs de pouvoir récupérer les données fournies et produites par suite de l'utilisation d'un contenu numérique. Au regard des réformes issues du règlement général sur la protection des données et de la loi pour une République numérique, tous deux adoptés cette année, il semble que cette proposition de directive consacre un nouveau droit à la portabilité des données (I) dont la portée mérite d'être explicitée (II).
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)