French decision tool to the attention of regional committees for work hardness compensation

Outil d’aide à la décision pour les commissions pluridisciplinaires de pénibilité pour les accidents du travail

E. Le Garff , V. Mesli , D. Even , P. Petit (1) , Paul Frimat (2) , Sophie Fantoni-Quinton (2)

1 LATT - Laboratoire Astrophysique de Toulouse-Tarbes
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

La loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites a introduit la notion de pénibilité professionnelle et la possibilité de compenser celle-ci, sous certaines conditions, par un départ anticipé à la retraite. Cette possibilité est de droit pour les personnes atteintes d’une maladie professionnelle responsable d’une incapacité permanente partielle d’au moins 10 %. Elle est étendue aux victimes d’accidents du travail responsables de lésions analogues à celles constatées en maladie professionnelle (listées réglementairement). Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20 %, l’avis de la commission pluridisciplinaire de pénibilité est sollicité. L’objet de notre travail a été de proposer un outil méthodologique d’aide décisionnelle à l’usage de ces commissions.

Domaines: Droit

E. Le Garff, V. Mesli, D. Even, P. Petit, Paul Frimat, et al.. Outil d’aide à la décision pour les commissions pluridisciplinaires de pénibilité pour les accidents du travail. Archives des Maladies Professionnelles et de L'Environnement, 2013, 74 (6), pp.638 - 644. ⟨10.1016/j.admp.2013.07.036⟩. ⟨hal-01721671⟩