Intégration fiscale et procédures collectives

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

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Sebastien Jambort

Université Toulouse III - Paul Sabatier

Cour de cassation (com.) 26 janvier 2010, FS-P+B, n° 08-12.186, Sté Holco c/ Pellegrini ès qual.

GROUPE DE SOCIETES IMPOT Relation financière Intégration fiscale Liquidation judiciaire Filiale

Droit

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halshs-02239687 , version 1 (01-08-2019)

Sebastien Jambort. Intégration fiscale et procédures collectives. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 01, pp.55. ⟨halshs-02239687⟩

UNIV-UT3 UT3-TOULOUSEINP

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