Transmission d'entreprise et exonération d'ISF au titre des biens professionnels
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 29 mars 2011, F-D, n° 10-15.571, Verheyde c/ Directeur général des finances publiques
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02239810
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:57
Dernière modification le : lundi 20 novembre 2023-11:44:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239810 , version 1
Citer
Sebastien Jambort. Transmission d'entreprise et exonération d'ISF au titre des biens professionnels. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 11, pp.642. ⟨halshs-02239810⟩
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