Point de modération en matière de solidarité fiscale pénale
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.) 9 mars 2011, F-D, n° 09-86.568, Administration fiscale
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:55
Dernière modification le : lundi 20 novembre 2023-11:44:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239867 , version 1
Citer
Sebastien Jambort. Point de modération en matière de solidarité fiscale pénale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.185. ⟨halshs-02239867⟩
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