L'autonomie de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Sebastien Jambort (1)

1 UT3 - Université Toulouse III - Paul Sabatier

Note sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, FS-P+B, n° 12-17.121, Directeur général des finances publiques c/ Sté DLSI

Mots clés: IMPOT; Procédure fiscale; Fraude fiscale; Droit de visite et de saisie; Juge des libertés et de la détention

Domaines: Droit

Sebastien Jambort. L'autonomie de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.190. ⟨halshs-02240157⟩